IMPÔT SUR LE REVENU

Nouvelles cotisations

Appel du rejet par la Cour fédérale d’une requête en radiation de la déclaration (2005 CF 1385)—Une nouvelle cotisation a été établie à l’égard du contribuable conformément à une proposition de règlement dont l’acceptation empêchait le dépôt d’une opposition ou d’un appel—Le contribuable a déposé une demande à titre de recours collectif envisagé—Il soutient que le ministre n’a pas le droit d’interpréter sciemment la loi de façon erronée, ce qu’il a fait en n’appliquant pas les enseignements donnés dans l’arrêt Canada c. Franklin, 2002 CAF 38—Compétence de la Cour fédérale et de la Cour canadiene de l’impôt dans des demandes se rapportant à des cotisations d’impôt—Appel accueilli— En fait, le litige portait sur la légalité d’un avis de cotisation, question qui relève exclusivement de la compétence de la Cour canadienne de l’impôt—Compte tenu du règlement, la déclaration constituait un abus de procédure.

Canada c. Roitman (A‑535‑05, 2006 CAF 266, juge Décary, J.C.A., jugement en date du 27‑7‑06, 11 p.)