BREVETS

Contrefaçon

Appel d’un jugement (2004 CF 88) par lequel la Cour fédérale a rejeté une action en contrefaçon de brevet, et appel incident du rejet d’une demande reconventionnelle tendant à faire déclarer le brevet invalide—Appel rejeté et appel incident accueilli—Le juge de première instance a commis quelques erreurs sans gravité dans son exposé des principes juridiques applicables, mais ces erreurs n’ont pas donné lieu à un résultat incorrect—La proposition selon laquelle un élément peut être dit essentiel s’il présente les caractères de la nouveauté et de l’inventivité n’est pas conforme au critère formulé dans Free World Trust c. Électro Santé Inc., [2000] 2 R.C.S. 1024  : sont essentiels les éléments nécessaires pour que l’invention fonctionne comme l’a prévu l’inventeur et conformément aux revendications—Le juge s’est apparemment trompé aussi sur le rapport entre les éléments essentiels et les variantes—Pas d’erreur dans l’interprétation des revendications du brevet—Le brevet du demandeur est invalide pour cause d’évidence.

Halford c. Seed Hawk Inc. (A‑99‑04, 2006 CAF 275, la Cour, jugement en date du 8‑8‑06, 24 p.)