PRATIQUE

Demandes

Documents en la possession d’un office fédéral—Requête présentée aux termes de la règle 318 des Règles des Cours fédérales en vue d’obtenir des ordonnances enjoignant la Commission d’enquête de fournir des copies certifiées conformes des documents en sa possession qui lui ont été demandés et qu’elle n’a pas transmis—Seuls sont pertinents les documents qui ont été présentés à l’office fédéral ou qui auraient dû l’être—Requête accueillie uniquement à l’égard des documents pertinents à la demande—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2004‑283, art. 2), 318 (mod. par DORS/2002‑417, art. 19).

Gagliano c. Canada (ex‑commissaire de la Commission d’enquête sur le Programme de commandites et les activités publicitaires) (T‑2086‑05, T‑2118‑05, T‑2121‑05, 2006 CF 720, juge Teitelbaum, ordonnance en date du 9‑6‑06, 41 p.)