Recueil des décisions des Cours fédérales
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DROITS DE LA PERSONNE

Contrôle judiciaire de la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (2004 TCDP 27) de tenir compte de l’incertitude et de l’arbitraire qui font partie intégrante des prévisions de l’avenir lorsqu’elle a établi la nature et le montant de la réparation qu’il convenaient d’accorder au demandeur pour la perte de la possibilité de poser sa candidature à un poste—Le Tribunal n’a commis aucune erreur sujette à révision—Un dédommagement ne peut être accordé que pour des dommages raisonnablement prévisibles —Demande rejetée.

Chopra c. Canada (Procureur général) (T‑1683‑04, 2006 CF 9, juge Phelan, ordonnance en date du 4-1-06, 31 p.)