CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                                        Pratique en matière d’immigration

Requête en prorogation du délai pour la présentation du dossier de la demande des demandeurs accueillie—Les demandeurs ont choisi de présenter leur requête oralement au lieu de demander conformément à la règle 369 des Règles des Cours fédérales que la décision à l’égard de la requête soit prise sur la base de leurs présentations écrites, comme c’est la norme pour les demandes d’autorisation, ce qui semble être contraire aux objectifs poursuivis par la loi et les règlements en matière d’efficacité et de commodité—En règle générale, le greffe devrait demander des directives à la Cour en ce qui a trait à toute requête déposée dans le cadre d’une demande d’autorisation en matière d’immigration où le demandeur ne demande pas que la décision à l’égard de la requête soit prise sur la base de ses prétentions écrites—Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106, règles 1 (mod. par DORS/2002‑83, art. 2), 369.

Padda c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM‑2662‑06, 2006 CF 995, protonotaire Lafrenière, ordonnance en date du 17‑8‑06, 4 p.)