CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

                                                                                       Exclusion et renvoi

                                                                                          Renvoi de réfugiés

Appel interjeté d’un jugement de la Cour fédérale (2005 CF 172), qui avait fait droit à une demande de contrôle judiciaire visant à faire annuler l’avis de dangerosité émis par la représentante du ministre—Il a été répondu ainsi à la question certifiée   : il relevait du pouvoir discrétionnaire général du juge, en ce qui avait trait à l’audition de la demande de contrôle judiciaire et à l’octroi de la réparation, de considérer les conséquences d’une absence de décision au fond sur la demande—Appel accueilli—La Cour fédérale a erré parce qu’elle n’a pas pris en compte le recours subsidiaire et qu’elle s’est méprise sur la gravité des conséquences de l’avis de dangerosité.

Thanabalasingham c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (A‑170‑05, 2006 CAF 14, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 12-1-06, 7 p.)