IMPÔT SUR LE REVENU

                                                             Nouvelles cotisations

Contrôle judiciaire de la décision refusant la demande du demandeur visant à faire établir une nouvelle cotisation qui lui permette de demander une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour des actions de Perfection Group Limited (PGL)—Demande rejetée parce qu’à la fin de 1993, il n’était pas raisonnable de s’attendre à ce que PGL soit dissoute ou liquidée et ne commence pas à exploiter une entreprise—Cette conclusion ne pouvait être raisonnablement tirée de la preuve—Demande accueillie.

Simmonds c. M.R.N. (T-927-04, 2006 CF 130, juge Dawson, ordonnance en date du 6-2-06, 22 p.)