DROITS DE LA PERSONNE

Contrôle judiciaire du refus de la Commission canadienne des droits de la personne de statuer sur une plainte au motif qu’elle était prescrite—La demanderesse a dû prendre un congé non payé pendant sa grossesse parce que son employeur, la Chambre des communes (CC), n’a pas accepté sa demande de ne pas travailler près d’appareils de radiographie—La Commission avait compétence pour statuer sur la plainte—Les employés du Sénat et de la CC peuvent formuler un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. (1985) (2^e suppl.), ch. 33 (LRTP) à l’encontre de prétendus actes discriminatoires en contravention à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. (1985), ch. H-6—Compte tenu de la nature de la plainte et des recours disponibles, la LRTP n’avait pas priorité sur la LCDP—Il y avait aussi une conclusion de fait erronée quant à la date du prétendu acte discriminatoire—Demande accueillie.

Dupéré  c.  Canada  (Chambre  des  communes)  (T-249-05, 2006 CF 997, juge O’Keefe, jugement en date du 18-8-06, 43 p.)