CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Pratique en matière d’immigration

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un commissaire de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a déclaré qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’une organisation se livrait à des activités terroristes alors qu’un autre commissaire a déclaré, dans une affaire antérieure qui comportait la même preuve, que la même organisation ne se livrait pas à de telles activités—Le demandeur avait droit, pour des raisons d’équité, à une explication justifiant le fondement des conclusions divergentes—Le fait de ne pas expliquer ce fondement porte atteinte à l’intégrité des décisions de la Commission, leur conférant un caractère arbitraire—La décision était manifestement déraisonnable et contrevenait aux principes d’équité—Demande accueillie.

Siddiqui c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2736-06, 2007 CF 6, juge Phelan, jugement en date du 3-1-07, 6 p.)