DROIT D’AUTEUR

                                                                       Pratique

Contrôle judiciaire de la décision de la Commission du droit d’auteur du Canada en date du 19 juillet 2007 rejetant la requête présentée par la société canadienne de perception de la copie privée pour obtenir une ordonnance empêchant la Commission de prendre en considération le tarif de redevance que la Société canadienne de perception de la copie privée proposait d’imputer aux enregistreurs audionumériques—L’arrêt Société canadienne de perception de la copie privée c. Canadian Storage Media Alliance, [2005] 2 R.C.F. 654 (C.A.) a été suivi—La Commission du droit d’auteur ne possède aucune autorité légale pour certifier un tarif à l’égard des enregistreurs audionumériques ou leur mémoire intégrée en permanence—Demande accueillie.

Apple Canada Inc. c. Société canadienne de perception de la copie privée (A‑369‑07, A‑370‑07, 2008 CAF 9, juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 10‑1‑08, 3 p.)