Citoyenneté et Immigration

Exclusion et renvoi

Renvoi de réfugiés

 Contrôle judiciaire d’un examen des risques avant renvoi défavorable—L’art. 113a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, impose une analyse en deux volets : l’agent doit d’abord établir si la preuve produite est nouvelle, puis apprécier et pondérer cette preuve—En l’espèce, l’agent a combiné ces deux étapes et n’a pas pris en considération l’ensemble des éléments de preuve, tant anciens que nouveaux—Demande accueillie.  

De Silva c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5401-07, 2008 CF 827, juge Harrington, ordonnance en date du 2 juillet 2008, 8 p.)