Brevets

Pratique

Appel de la décision de la Cour fédérale (2008 CF 1221) rejetant une demande de jugement déclaratoire portant que certaines dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement modificatif), DORS/2008-211, outrepassaient les pouvoirs conférés au gouverneur en conseil—Le juge de première instance ne s’est pas mépris lorsqu’il a statué qu’un tel jugement déclaratoire général et exécutoire excède la portée limitée de la procédure sommaire prévue au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (le Règlement), DORS/93-133—Règle générale, les jugements déclaratoires ne sont pas sollicités au moyen d’une requête—Le jugement déclaratoire qui a trait à la validité de la loi ne peut être invoqué dans le contexte d’une demande présentée en vertu du Règlement—La marche à suivre est de déposer une demande de contrôle judiciaire pour faire déclarer le Règlement modificatif invalide—Appel rejeté.

Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd. (A-565-08, 2009 CAF 138, juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 4 mai 2009, 5 p.)