Le site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales vise premièrement à rendre disponibles pour tous, tout à fait gratuitement, les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale publiées dans le Recueil depuis 1993. Une version intégrale du Recueil est également disponible en PDF à partir de [2007] volume 4 fascicule 1.

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