APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Collège Rabbinique de Montréal Oir Hachaim D’Tash c. Canada (Agence des douanes et du revenu), A‑211‑00, 2004 CAF 101, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 9-3-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-9-04.
Grenier c. Canada, A-597-02, 2004 CAF 148, le juge Desjardins J.C.A., jugement en date du 1-4-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-9-04.
Pinkerton c. Canada (Procureur général), A-354-03, 2004 CAF 190, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 12-5-04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-9-04.
Zundel c. Canada, [2004] 3 R.C.F. 638 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 30-9-04.
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