APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Monsanto Canada Inc. c. Schmeiser, [2003] 2 C.F. 165 (C.A.), a été infirmé en partie par une décision en date du 21‑5‑04, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, [2002] 4 C.F. 3 (C.A.), a été infirmé en partie par une décision en date du 30‑6‑04, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. Akiwenzie, A‑163‑03, 2003 CAF 469, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 8‑12‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑6‑04.
Canada c. Canada Trustco Mortgage Co., A‑262‑03, 2004 CAF 67, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 11‑2‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 24‑6‑04.
Canada c. Potash Corp. of Saskatchewan Inc., A‑61‑03, 2003 CAF 471, le juge Malone, J.C.A., jugement en date du 8‑12‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑6‑04.
De Jong c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A‑649‑02, 2003 CAF 422, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 12‑11‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 27‑5‑04.
Hahn c. Canada, A‑434‑02, 2004 CAF 94, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 5‑3‑04 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 10‑6‑04.
Hilewitz c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [2004] 1 R.C.F. 696 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 27‑5‑04.
Kaulius c. Canada, A‑346‑02, 2003 CAF 371, le juge Rothstein J.C.A., jugement en date du 7‑10‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 24‑6‑04.
Tribus Kwicksutaineuk/Ah‑Kwa‑Mish c. Canada (Ministre des Pêches et Océans), A‑82‑03, 2003 CAF 484, le juge Noël J.C.A., jugement en date du 18‑12‑03 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 20‑5‑04.