APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Ministre de l’Environnement), [2007] 3 R.C.F. 125 (C.F.) a été infirmée en partie en appel (A-502-06, 2007 CAF 404), les motifs du jugement ayant été prononcés le 14-12-07.
La décision Canada (Procureur général) c. Khawaja, (DES-2-06, 2007 CF 463) a été confirmée en appel (DESA-2-07, 2007 CAF 388), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6-12-07.
La décision Pankiw c. Canada (Commission des droits de la personne), [2007] 4 R.C.F. 578 (C.F.) a été confirmée en appel (A-50-07, 2007 CAF 386), les motifs du jugement ayant été prononcés le 4-12-07.
La décision Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2007] 2 R.C.F. 137 (C.A.F.) a été confirmée suite à une requête visant à la faire annuler (A-75-06, 2007 CAF 407), les motifs du jugement ayant été prononcés le 18-12-07.
La décision SNC Lavalin Inc. c. Canada (Ministre de la Coopération internationale), [2003] 4 C.F. 900 (1re inst.) a été confirmée en appel (A-309-03, 2007 CAF 397), les motifs du jugement ayant été prononcés le 12‑12-07.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Benitez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-164-06, A-187-06, A-188-06, A‑196‑06, A-197-06, A-198-06, A-199-06, A-200-06, 2007 CAF 199, les juges Evans et Sharlow, J.C.A., jugement en date du 25-5-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-12-07.
Thamotharem c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-38-06, 2007 CAF 198, les juges Evans et Sharlow, J.C.A., jugement en date du 25-5-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-12-07.
Xu c. OC Transpo, A-175-07, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 8-8-07, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 13-12-07.