APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Bernard c. Canada (Procureur général), A-184-11, 2012 CAF 92, a été confirmé en appel (2014 CSC 13). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7 février 2014, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Procureur général) c. Slansky, A-497-11, 2013 CAF 199, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 9 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 février 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-454-12, 2013 CAF 203, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-482-12, 2013 CAF 204, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.
Stubicar c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-363-12, 2013 CAF 205, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 10 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 février 2014.