Appels notés

Informations sur la décision

2001, Vol. 4, fascicule 2

Collection Appels notés
Date 2001-01-01

Contenu de la décision

APPELS NOTÉS

COUR SUPRÊME DU CANADA

Demandes d'autorisation de pourvoi

Scheuneman c. Canada (Procureur général), [2001] 1 C.F. F-56 (C.A.), réexamen de la demande d'auto­risation de pourvoi à la C.S.C. refusé, 1-11-01.

Jurchison c. Canada, A-798-99, 2001 CAF 126, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 26-4-01 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 1-11-01.

Standard Mortgage Investment Corp. c. Canada, A-643-99, 2001 CAF 45, le juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 27-2-01 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 8-11-01.

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