Appels notés

Informations sur la décision

2000, Vol. 1, fascicule 2

Collection Appels notés
Date 2000-01-01

Contenu de la décision

APPELS NOTÉS

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

La décision Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems (Canada) Inc., [1998] 3 C.F. 103 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-120-98). Les motifs du jugement ont été prononcés le 26-1-00.

La décision Singh c. Canada (Procureur général), [1999] 4 C.F. 583 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-426-99). Les motifs du jugement, prononcés le 14-1-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.

COUR SUPRÊME DU CANADA

Demandes d'autorisation de pourvoi

Cadillac Fairview Corp. Ltd. c. Canada, [1999] 2 C.F. F-61 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-1-00.

Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social), [1999] 3 C.F. F-49 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-2-00.

Union of Nova Scotia Indians c. Maritimes and Northeast Pipeline Management Ltd., [1999] 2 C.F. F-84 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-2-00.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.