APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bastide c. Société canadienne des postes, [2006] 2 R.C.F. 637 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑524-05, 2006 CAF 318), les motifs du jugement ayant été prononcés le 28-9-06.
La décision Blood Tribe (Department of Health) c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), [2005] 4 R.C.F. 34 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑147‑05, 2005 CAF 334). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18-10-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Chopra c. Canada (Conseil du Trésor), [2006] 1 R.C.F. 105 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑351‑05, 2006 CAF 295), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6‑9‑06.
La décision Redeemer Foundation c. M.R.N., [2006] 1 R.C.F. 416 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑551‑05, 2006 CAF 325). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 10-10-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 1 R.C.F. 297 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 3-11-06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Blank c. Canada (Ministre de la Justice), [2005] 1 R.C.F. 403 (C.A.F.), a été confirmé par une décision en date du 8‑9‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Cie pétrolière Impériale Ltée c. Canada, A‑142‑04, 2004 CAF 361, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 26‑10‑04, a été infirmé par une décision en date du 20‑10‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Isen c. Simms, [2005] 4 R.C.F. 563 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 5‑10‑06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Assn. c. Canada (Agence du revenu), A‑275‑05, 2006 CAF 136, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 21‑9‑06.
Addison & Leyen Ltd. c. Canada, A‑149‑05, 2006 CAF 107, la juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 15‑3‑06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 28‑9‑06.
Bagri c. Canada (Procureur général), A‑367‑05, 2006 CAF 134, le juge Evans, J.C.A., jugement en date du 5‑4‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.
Bazinet c. Canada (Procureur général), A‑172‑05, 2006 CAF 174, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 11‑5‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.
Bruni c. Canada (Procureur général), A‑358‑05, 2006 CAF 125, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 30‑3‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 28‑9‑06.
Canada c. Wetzel, A‑714‑04, 2006 CAF 103, le juge Sexton, J.C.A., jugement en date du 14‑3‑06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 12‑10‑06.
Cinémas Guzzo Inc. c. Canada (Procureur général), A‑272-05, 2006 CAF 160, le juge Décary, J.C.A., jugement en date du 2-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-11-06.
de la Fuente c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), A-446-05, 2006 CAF 186, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 18-5-06, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-11-06.
Morley c. Canada, A-511-04, 2006 CAF 171, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 9-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-11-06.
Premakumaran c. Canada, A-372-05, 2006 CAF 213, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 9-6-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-11-06.
Sam Lévy & Associés Inc. v. Mayrand, A-264-05, 2006 FCA 205, Létourneau J.A., judgment dated 30/5/06, leave to appeal to S.C.C. refused 23/11/06.
Sam Lévy & Associés Inc. c. Mayrand, A-264-05, 2006 CAF 205, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 30-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23‑11-06.
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. Canada, A-527-05, 2006 CAF 196, le juge en chef Richard, jugement en date du 25-5-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 23-11-06.
Southpark Estates Inc. c. Canada, A-632-04, 2006 CAF 153, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 27-4-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 23-11-06.