APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Agostino c. Downe, A-266-16, les juges Trudel, Boivin et de Montigny, J.C.A., ordonnance en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 mai 2017.
Apotex Inc. c. Astrazeneca Canada Inc., A-201-15, 2017 CAF 9, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 12 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Canada c. 100193 P.E.I. Inc., A-352-15, 2016 CAF 280, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Canada (Gouverneur général en conseil) c. Première Nation Crie Mikisew, A-29-15, 2016 CAF 311, les juges de Montigny et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 7 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 18 mai 2017.
Dove c. Canada, A-552-15, 2016 CAF 231, les juges Pelletier, Webb et Near, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Giroux c. Canada (Procureur général), A-304-15, 2016 CAF 288, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 18 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mai 2017.
Gregory-John Bloom, as Created by the Creator c. Canada, A-296-16, le juge de Montigny, J.C.A., ordonnance en date du 6 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 juin 2017.
Keay c. Canada, A-387-15, 2016 CAF 281, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mai 2017.
Majebi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-52-16, 2016 CAF 274, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Turner c. Canada (Procureur général), A-482-15, 2017 CAF 2, le juge Scott, J.C.A., jugement en date du 6 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 mai 2017.