APPELS NOTÉS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
La décision Chiau c. Canada (Ministre de la Citoyennet� et de l'Immigration), [1998] 2 C.F. 642 (1re inst.), a été confirmée en appel (A-75-98). Les motifs du jugement, prononcés le 12-12-00, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour fédérale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
�dutile Inc. c. Assoc. pour la protection des automobiles, [2000] 4 C.F. 195 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-01-01.
Jaworski c. Canada (Procureur général), [2000] 4 C.F. F-21 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 25-01-01.
Bell c. Canada, [2000] 4 C.F. F-29 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 08-02-01.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.