APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bastide c. Société canadienne des postes, [2006] 2 R.C.F. 637 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑524-05, 2006 CAF 318), les motifs du jugement ayant été prononcés le 28-9-06.
La décision Blood Tribe (Department of Health) c. Canada (Commissaire à la protection de la vie privée), [2005] 4 R.C.F. 34 (C.F.), a été infirmée en appel (A‑147-05, 2005 CAF 334). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 18-10-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Redeemer Foundation c. M.R.N., [2006] 1 R.C.F. 416 (C.F.), a été confirmée en appel (A‑551‑05, 2006 CAF 325). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 10-10-06, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
AstraZeneca Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), [2006] 1 R.C.F. 297 (C.A.F.), a été infirmée par une décision en date du 3-11-06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Premakumaran c. Canada, A-372-05, 2006 CAF 213, le juge Linden, J.C.A., jugement en date du 9-6-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 16-11-06.