APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Canada (Commission des droits de la personne) c. Lignes aériennes Canadien International Ltée, [2004] 3 R.C.F. 663 (C.A.), a été confirmé par une décision en date du 26-1-06, qui sera publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé), A-583-04, 2005 CAF 250, le juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 29-6-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.
Brescia c. Canada (Conseil du Trésor), A-160-04, 2005 CAF 236, la juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 17-6-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.
Dutchak c. United Transportation Union, A-505-03, 2005 CAF 328, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 14-10-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.
Harkat (Re), A-144-05, 2005 CAF 285, le juge en chef Richard, jugement en date du 6-9-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée, 19-1-06.
Haydon c. Canada, A-333-04, 2005 CAF 249, la juge Desjardins, J.C.A., jugement en date du 30-6-05, sera publié dans le Recueil des décisions des Cours fédérales, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.
Hammill c. Canada, A-507-04, 2005 CAF 252, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 7-7-05, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.
Scheuneman c. Canada (Développement des ressources humaines), A-485-04, 2005 CAF 254, le juge Sharlow, J.C.A., jugement en date du 7-7-06, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 19-1-06.