APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2015 CF 960, [2016] 2 R.C.F. 39 a été infirmée en appel (A-394-15, 2017 CAF 132). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 21 juin 2017, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., A-420-14, 2015 CAF 158, a été infirmé en appel (2017 CSC 36). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 30 juin 2017, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Agostino c. Downe, A-266-16, les juges Trudel, Boivin et de Montigny, J.C.A., ordonnance en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 mai 2017.
Almacén c. Canada, A-108-16, 2016 CAF 296, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 22 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.
Apotex Inc. c. Astrazeneca Canada Inc., A-201-15, 2017 CAF 9, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 12 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Apotex Inc. c. Eli Lilly Canada Inc., A-330-15, 2016 CAF 267, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 4 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
Barejo Holdings ULC c. Canada, A-491-15, A-492-15, 2016 CAF 304, le juge en chef Noël, jugement en date du 29 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 juin 2017.
Buffalo c. Canada, A-325-15, A-326-15, 2016 CAF 223, les juges Dawson et Webb, J.C.A., jugement en date du 8 septembre 2016, requête en réexamen de la demande d’autorisation de pourvoi à la C.S.C. rejetée le 22 juin 2017.
Canada c. 100193 P.E.I. Inc., A-352-15, 2016 CAF 280, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. R. K., A-549-15, 2016 CAF 272, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
Canada (Gouverneur général en conseil) c. Première Nation Crie Mikisew, A-29-15, 2016 CAF 311, les juges de Montigny et Pelletier, J.C.A., jugement en date du 7 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 18 mai 2017.
Committee for Monetary and Economic Reform c. Canada, A-76-16, 2016 CAF 312, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 7 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 mai 2017.
Domaines Pinnacle Inc. c. Constellation Brands Inc., A-449-15, 2016 CAF 302, la juge Trudel, J.C.A., jugement en date du 28 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 avril 2017.
Dove c. Canada, A-552-15, 2016 CAF 231, les juges Pelletier, Webb et Near, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
El-Helou c. Canada (Service administratif des tribunaux judiciaires), A-289-15, 2016 CAF 273, le juge en chef Noël, jugement en date du 10 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. et autorisation de pourvoi incident à la C.S.C. refusées le 13 avril 2017.
Gennai c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-153-16, 2017 CAF 29, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 10 février 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 juillet 2017.
Giroux c. Canada (Procureur général), A-304-15, 2016 CAF 288, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 18 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mai 2017.
Gregory-John Bloom, as Created by the Creator c. Canada, A-296-16, le juge de Montigny, J.C.A., ordonnance en date du 6 décembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 juin 2017.
Humby c. Canada, A-419-13, 2015 CAF 266, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 26 novembre 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
Keay c. Canada, A-387-15, 2016 CAF 281, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 mai 2017.
Majebi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-52-16, 2016 CAF 274, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 9 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 1er juin 2017.
Muller c. Canada (Revenu national), A-179-15, 2016 CAF 260, le juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 24 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 avril 2017.
Nova Chemicals Corporation c. Dow Chemical Company, A-379-14, 2016 CAF 216, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 6 septembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
Première Nation de Prophet c. Canada (Procureur général), A-435-15, 2017 CAF 15, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 23 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 juin 2017.
Segura Mosquera c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-319-16, les juges Nadon, Gauthier et Scott, J.C.A, ordonnance en date du 4 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 juillet 2017.
TPG Technology Consulting Ltd. c. Canada, A-485-14, A-25-15, 2016 CAF 279, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 14 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 avril 2017.
Teti c. Canada (Procureur général), A-481-14, 2016 CAF 82, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.
Teva Canada Limited c. Pfizer Canada Inc., A-27-15, A-28-15, A-143-15, A-172-15, 2016 CAF 248, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 12 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 juin 2017 (sub nom. Janssen Inc. c. Corporation de Soins de la Santé Hospira).
Transport Desgagnés inc. c. Canada (Procureur général), A-553-15, 2016 CAF 289, les juges Gauthier, Trudel et Scott, J.C.A., jugement en date du 18 novembre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 avril 2017.
Turner c. Canada (Procureur général), A-482-15, 2017 CAF 2, le juge Scott, J.C.A., jugement en date du 6 janvier 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 mai 2017.
Winmill c. Canada (Justice), A-392-15, 2016 CAF 250, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 13 octobre 2016, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 avril 2017.