APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Habtenkiel c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-4225-12, 2013 CF 397, a été confirmée en appel (A-176-13, 2014 CAF 180), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 juillet 2014. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Elio Dalle Rive c. Canada, A-287-13, la juge Dawson, J.C.A., ordonnance en date du 3 mars 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 août 2014.
Lavigne c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-428-12, A-429-12, 2013 CAF 207, le juge Noël, J.C.A., jugement en date du 11 septembre 2013, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 août 2014.