APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d'autorisation de pourvoi
Canada (Procureur général) c. S.D. Meyers Inc., A-252-01, 2002 CAF 39, le juge Strayer, J.C.A., jugement en date du 28-1-02 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-10-02.
Stamicarbon B.V. c. Urea Casale S.A., [2002] 3 C.F. 347 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-10-02.
Haydon c. Canada, A-206-00, 2001 CAF 344, le juge Stone, J.C.A., jugement en date du 13-11-01 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 17-10-02.
Collins c. Canada, [2002] 3 C.F. 320 (C.A.), autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée, 24-10-02.
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