APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada (Revenu national) c. ConocoPhillips Canada Resources Corp., A-430-13, 2014 CAF 297, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 15 décembre 2014, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 8 octobre 2015.
Canadian Transit Company c. Windsor (Ville), A-297-14, 2015 CAF 88, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 7 avril 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 8 octobre 2015.
Donaldson c. Western Grain By-Products Storage Ltd., A-360-12, 2015 CAF 62, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 4 mars 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2015.
Joshi c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, A-308-14, 2015 CAF 92, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 14 avril 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2015.
Joshi c. Banque Canadienne Impériale de Commerce, A-363-14, 2015 CAF 105, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 23 avril 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2015.
Lai v. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-208-14, 2015 CAF 21, la juge Dawson, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2015.
Simon c. Canada (Procureur général), A-410-13, 2015 CAF 18, Nadon, J.C.A., jugement en date du 23 janvier 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 octobre 2015.
Turmel c. Sa Majesté la Reine, décision non publiée, Dawson, J.C.A., directive datée du 13 février 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 septembre 2015.
Walchuk c. Canada (Justice), A-351-13, 2015 CAF 85, les juges Dawson et Stratas, J.C.A., jugement en date du 7 avril 2015, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 octobre 2015.