APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bafakih c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 689, [2020] 4 R.C.F. 143 a été confirmée en appel (Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Ahmed, A-216-20, 2022 CAF 18). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er février 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (Re), 2020 CF 616, [2021] 1 R.C.F. 417 a été infirmée en appel (A-150-20, 2021 CAF 92). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 mai 2021, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), 2018 CF 530, [2019] 1 R.C.F. 243 a été infirmée en partie en appel (A-182-18, A-186-18, 2022 CAF 14). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 28 janvier 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Goodman c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 1569, [2020] 3 R.C.F. 143 a été confirmée en appel (A-7-20, 2022 CAF 21). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7 février 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Aziz c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-313-20, 2021 CAF 14, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Société de fiducie Blue Bridge Inc. c. Canada (Revenu national), A-241-20, 2021 CAF 62, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 24 mars 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 décembre 2021.
Canada c. Harris, A-175-19, 2020 CAF 124, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Canada (Procureur général) c. Ennis, A-55-20, 2021 CAF 95, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 14 mai, 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, A-204-20, 2021 CAF 72, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 15 avril 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 16 décembre 2021.
Danby Products Limited c. Canada (Agence des services frontaliers), A-2-20, 2021 CAF 82, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 23 avril 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Jack c. McLean, A-340-19, 2021 CAF 65, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 31 mars 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 janvier 2022.