APPELS NOTÉS
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bafakih c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2020 CF 689, [2020] 4 R.C.F. 143 a été confirmée en appel (Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Ahmed, A-216-20, 2022 CAF 18). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 1er février 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (Re), 2020 CF 616, [2021] 1 R.C.F. 417 a été infirmée en appel (A-150-20, 2021 CAF 92). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 mai 2021, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social), 2018 CF 530, [2019] 1 R.C.F. 243 a été infirmée en partie en appel (A-182-18, A-186-18, 2022 CAF 14). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 28 janvier 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Goodman c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2019 CF 1569, [2020] 3 R.C.F. 143 a été confirmée en appel (A-7-20, 2022 CAF 21). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 7 février 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Jim Shot Both Sides c. Canada, 2019 CF 789, [2020] 1 R.C.F. 22, a été infirmée en appel (A-329-19, 2022 CAF 20). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 10 février 2022, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada c. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L., A-315-18, 2020 CAF 43, a été confirmé en appel (2021 CSC 49). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 26 novembre 2021, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
L’arrêt Loblaw Financial Holdings Inc. c. Canada, A-321-18, 2020 CAF 79, a été confirmé en appel (2021 CSC 51). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 3 décembre 2021, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
1455257 Ontario Inc. c. Canada, A-199-20, 2021 CAF 142, le juge en chef Noël, jugement en date du 14 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Abbott c. Canada (Procureur général), A-426-19, 2021 CAF 109, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 2 juin 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 mars 2022.
Adams c. Canada, 19-A-74, le juge Laskin, J.C.A., ordonnance en date du 14 avril 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 novembre 2021.
Première Nation d'Ahousaht c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), A-112-19, 2021 CAF 135, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 9 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 mars 2022.
Alexion Pharmaceuticals Inc. c. Canada (Procureur général), A-237-19, 2021 CAF 157, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 29 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Apotex Inc. c. Eli Lilly and Company, A-474-19, 2021 CAF 149, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 23 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 mars 2022.
Aziz c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), A-313-20, 2021 CAF 14, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Bell Canada c. Sociétés de gestion collective, A-45-19, A-47-19, 2021 CAF 148, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 22 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 24 mars 2022.
Société de fiducie Blue Bridge Inc. c. Canada (Revenu national), A-241-20, 2021 CAF 62, la juge Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 24 mars 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 décembre 2021.
Canada c. Deans Knight Income Corporation, A-170-19, 2021 CAF 160, le juge Woods, J.C.A., jugement en date du 4 août 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 10 mars 2022.
Canada c. Greenwood, A-42-20, 2021 CAF 186, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 21 septembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mars 2022.
Canada c. Harris, A-175-19, 2020 CAF 124, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Canada (Procureur général) c. Ennis, A-55-20, 2021 CAF 95, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 14 mai, 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Conseil canadien pour les réfugiés, A-204-20, 2021 CAF 72, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 15 avril 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 16 décembre 2021.
Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Mason, A-415-19, A-37-20, 2021 CAF 156, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 29 juillet 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 3 mars 2022.
Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Canada, A-177-19, 2021 CAF 96, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 20 mai 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Centre pour les sciences de la santé et le droit c. Canada (Procureur général), A-85-20, jugement en date du 5 février 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Danby Products Limited c. Canada (Agence des services frontaliers), A-2-20, 2021 CAF 82, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 23 avril 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 20 janvier 2022.
Friedman c. Canada (Revenu national), A-12-20, 2021 CAF 101, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 26 mai 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 mars 2022.
Geox S.P.A. c. De Luca, A-299-18, 2021 CAF 178, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 13 septembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Jack c. McLean, A-340-19, 2021 CAF 65, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 31 mars 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 janvier 2022.
Konesavarathan c. Radio de l’Université de Guelph, A-1-19, 2020 CAF 148, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 23 septembre 2020, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 novembre 2021.
Lin c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-279-19, A-414-19, 2021 CAF 81, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 21 avril 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 mars 2022.
Teksavvy Solutions Inc. c. Bell Media Inc., A-440-19, 2021 CAF 100, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 26 mai 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 24 mars 2022.
Yue c. Banque de Montréal, A-104-20, 2021 CAF 107, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 3 juin 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 3 mars 2022.