APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Andrews c. Alliance de la fonction publique du Canada, A-12-22, 2022 CAF 159, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 26 septembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 février 2023.
Ashraf c. Jazz Aviation, A-19-21, 2022 CAF 13, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
Canada c. Jim Shot Both Sides, A-329-19, 2022 CAF 20, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 10 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 2 février 2023.
Faullem c. Canada (Procureur général), A-320-19, 2022 CAF 29, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 15 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.
Gordillo c. Canada (Procureur général), A-290-19, 2022 CAF 23, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 9 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.
Human Concern International c. Canada, A-212-21, 2022 CAF 41, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 2 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
Lukács c. Swoop Inc., A-257-20, 2022 CAF 71, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 27 avril 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 février 2023.
Nagel c. Canada, A-90-18, 2022 CAF 51, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 28 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
Sabok Sir c. Canada, A-59-21, le juge en chef Noël, les juges de Montigny et Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 24 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 février 2023.
Vuong c. Canada (Procureur général), A-288-20, 2021 CAF 221, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.