APPELS NOTÉS
(Juillet 2023)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Benjamin Moore & Co. c. Canada (Procureur général), T-1340-20, T-1441-20, 2022 CF 923, a été infirmée en appel (A-188-22, 2023 CAF 168), les motifs du jugement ayant été prononcés le 26 juillet 2023. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Difederico c. Amazon.Com, Inc.,T-445-20, 2022 CF 1256, a été confirmée en appel (A-189-22, 2023 CAF 165), les motifs du jugement ayant été prononcés le 25 juillet 2023. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), T-101-18, T-102-18, T-103-18, T-1358-12,T-465-20,T-1884-19, 2021 CF 821, a été infirmée en appel (Société Radio-Canada c. Canada (Commission des libérations conditionnelles), A-251-21, 2023 FCA 166). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 27 juillet 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
La décision Première Nation de Peguis c. Canada (Procureur général), T-1141-19, T-1147-19, T-1150-19, T-1442-19, 2021 CF 990, [2021] 3 R.C.F. F-12 a été confirmée en appel (Première nation de Roseau River c. Canada (Procureur général), A-280-21, A-281-21, A-284-21, 2023 FCA 163). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 24 juillet 2023, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Agnaou c. Canada (Service des poursuites pénales), A-461-19, 2022 CAF 140, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 29 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 mai 2023.
Deegan c. Canada (Procureur général), la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 21 septembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 juillet 2023.
Sennikova c. Canada (Procureur général), A-256-21, 2022 CAF 215, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 8 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 juillet 2023.