APPELS NOTÉS
(Août 2023)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2021. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
COUR SUPRÊME DU CANADA
Bergeron c. Canada (Procureur général), A-314-20, 2022 CAF 209, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 5 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 août, 2023.
International Air Transport Association c. Canadian Transportation Agency, A-311-19, 2022 CAF 211, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 août 2023.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bergeron c. Canada (Procureur général), A-314-20, 2022 CAF 209, la juge Mactavish, J.C.A., jugement en date du 5 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 10 août, 2023.
International Air Transport Association c. Canadian Transportation Agency, A-311-19, 2022 CAF 211, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 6 décembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 17 août 2023.