APPELS NOTÉS
(Novembre 2023)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2021. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Canada c. Boloh 1(a), A-32-23, 2023 FCA 120, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 31 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 novembre.
Jeremy King c. Sa Majesté le Roi et Federation of Newfoundland Indians , 22-A-2, 21-A-28, A-28-22, jugements en date du 27 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 novembre 2023.
Rebello c. Canada (Justice), A-93-21, 2023 FCA 67, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 23 mars 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 novembre 2023.
Rosie Gagnon c. Canadian Association canadienne des employés professionnels, 22-A-23, le juge Locke, J.C.A., ordonnance en date du 10 mars 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 novembre 2023.