APPELS NOTÉS
(Février 2024)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Bayer Inc. c. BGP Pharma ULC (Viatris Canada), T-1178-23, 2023 CF 1325, a été confirmée en appel (A-283-23, 2024 CAF 29), les motifs du jugement ayant été prononcés le 13 février 2024.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Banque canadienne impériale de commerce c. Canada, A-305-21, 2023 CAF 91, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 4 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
dTechs EPM Ltd. c. British Columbia Hydro and Power Authority, A-121-21, 2023 CAF 115, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 26 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 15 février 2024.
Foix c. Canada, A-234-21, A-235-21, A-236-21, 2023 CAF 38, le juge en chef Noël, J.C.A., jugement en date du 20 février 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 29 février 2024.
Mazraani c. Canada (Revenu national), A-256-22, ordonnance en date du 12 mai 2023, les juges Roussel et Rivoalen, J.C.A., autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-136-21, 2023 CAF 102, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 12 mai 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 15 février 2024.
Secure Energy Services Inc. c. Canada (Commissaire de la concurrence), A-89-23, 2023 CAF 172, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 1er août 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.
Smith c. Canada (Procureur général), A-238-21 (dossier principal), A-87-21, A-198-20, 2023 CAF 122, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 1er juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 22 février 2024.