APPELS NOTÉS
(Mars 2024)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Google LLC c. Sonos Inc., T-952-20, 2022 CF 1116, [2022] 1 R.C.F. F-1 a été confirmée en appel (A-207-22 (dossier principal), A-208-22, 2024 CAF 44), les motifs du jugement ayant été prononcés le 13 mars 2024.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Milne c. Canada, A-44-22, 2023 CAF 138, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 13 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 mars 2024.
Morriss c. Canada, A-162-21, les juges Gleason, Rivoalen et LeBlanc, J.C.A., ordonnance en date du 5 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 mars 2024.
Canada (Procureur général) c. Hicks, 23-A-35, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 28 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 14 mars 2024.