APPELS NOTÉS
(Avril 2024)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), T-1324-20, 2023 CF 31, a été confirmée en appel (A-31-23, 2024 CAF 75), les motifs du jugement ayant été prononcés le 18 avril 2024.
La décision Démocratie en surveillance Canada c. Canada (Procureur général), T-915-20, T-916-20, 2023 CF 825, [2022] 2 R.C.F. F-31, a été confirmée en appel (A-181-23, 2024 CAF 64), les motifs du jugement ayant été prononcés le 8 avril 2024.
La décision Weldemariam c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), IMM-3566-19, 2020 CF 631, [2022] 1 R.C.F. F-1 a été confirmée en appel (Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, A-148-20, 2024 CAF 69), Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 avril 2024, seront publiés dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
L’arrêt Canada c. Jim Shot Both Sides, A-329-19, 2022 CAF 20, [2022] 3 R.C.F. 395, a été infirmé en partie en appel (2024 CSC 12). Les motifs du jugement, qui ont été prononcés le 12 avril 2024, seront publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
Demandes d’autorisation de pourvoi
Berenguer c. Sata Internacional - Azores Airlines, S.A., A-138-21, 2023 CAF 176, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 16 août 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2024.
Clement c. Canada (Citoyenneté et Immigration), IMM-5223-18, la juge McVeigh, ordonnance en date du 2 août 2019, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée pour défaut de compétence le 11 avril 2024.
Fraser c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-225-21, 2023 CAF 167, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 27 juillet 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2024.
Furlong c. Shaw Communications Inc., A-229-22, les juges Stratas, Laskin et Roussel, J.C.A., ordonnance en date du 9 août 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2024.
Grenier c. Canada (Procureur général), A-284-22, 2023 CAF 186, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 11 septembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 avril 2024.
Obazughanmwen c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-207-21, 2023 CAF 151, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 29 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 avril 2024.
Otoman c. Canada (Procureur général), 23-A-42, le juge Boivin, J.C.A., ordonnance en date du 29 août 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 18 avril 2024.
Rouleau-Halpin c. Bell Solutions Techniques Inc., A-89-21, 2023 FCA 139, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 14 juin 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 4 avril 2024.
Turmel c. Canada (Procureur général), A-265-22, 2023 CAF 197, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 28 septembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 11 avril 2024.