APPELS NOTÉS
(Mai 2024)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiés dans le volume de l’année 2022. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
La décision Cecchetto c. Canada (Procureur général), A-58-23, 2023 CF 102, [2022] 2 R.C.F. F-1, a été confirmée en appel (A-58-23, 2024 CAF 102), les motifs du jugement ayant été prononcés le 30 mai 2024.
La décision Chelsea (Municipalité) c. Canada (Procureur général), T-1909-21, 2023 CF 103, a été confirmée en appel (A-52-23, 2024 CAF 89), les motifs du jugement ayant été prononcés le 6 mai 2024. Les deux décisions seront publiées dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Affan Ashraf c. Jazz Aviation S.E.C., 23-A-37, le juge Rennie, J.C.A., ordonnance en date du 3 octobre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Brassard c. Canada (Procureur général), A-291-21, le juge Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 13 octobre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Canada (Procureur général) c. Benjamin Moore & Co., A-188-22, 2023 CAF 168, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 26 juillet 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024 (sub nom. Institut de la propriété intellectuelle du Canada c. Procureur général du Canada).
Banque canadienne impériale de commerce c. Canada, A-30-22, A-161-22, 2023 CAF 195, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 28 septembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Difederico c. Amazon.com, Inc., A-189-22, 2023 CAF 165, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 25 juillet 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Francis c. Canada (Procureur général), A-83-23, 2023 CAF 217, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 2 novembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Ghermezian c. Canada (Revenu national), A-65-22 (dossier principal), A-151-22, 2023 CAF 183, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 1er septembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024.
Reisdorf c. Canada (Procureur général), A-102-22, 2023 CAF 188, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 14 septembre 2023, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mai 2024 (sub nom. Maya Mitalipova et Canadians in Support of Refugees in Dire Need (CSRDN) c. Procureur général du Canada et Canada (Agence des services frontaliers)).
Waldron c. Canada (Procureur général), A-300-21, 2024 CAF 2, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 5 janvier 2024, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 mai 2024.