NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPEALS NOTÉS
(entre le 1 janvier et le 31 mars 2023)
Note de l’arrêtiste : Ces appels notés ont été précédemment publiées dans le volume de l’année 2021. Ils sont republiés ici dans le but de maintenir l’exactitude historique en publiant les appels notés d’une année donnée dans le volume de cette année-là.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Andrews c. Alliance de la fonction publique du Canada, A-12-22, 2022 CAF 159, le juge de Montigny, J.C.A., jugement en date du 26 septembre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 février 2023.
Ashraf c. Jazz Aviation, A-19-21, 2022 CAF 13, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
CAE Inc. c. Canada, A-264-21, 2022 CAF 178, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 19 octobre 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 25 mai 2023.
Canada c. Dow Chemical Canada ULC, A-318-20, 2022 CAF 70, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 26 avril 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 23 février 2023.
Canada c. Jim Shot Both Sides, A-329-19, 2022 CAF 20, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 10 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 2 février 2023.
Canada c. Mozajko, A-339-18, 2021 CAF 25, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 10 février 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 mars 2023.
Canada c. Paletta (Succession), A-83-21, 2022 CAF 86, le juge en chef Noël, jugement en date du 17 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Canada (Procureur général) c. Iris Technologies inc., A-175-21, 2022 CAF 101, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 2 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 16 mars 2023.
Canada (Procureur général) c. Fédération de la police nationale, A-123-20, 2022 CAF 80, la juge Gleason, J.C.A., jugement en date du 13 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mars 2023.
Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social), A-182-18, A-186-18, 2022 CAF 14, le juge en chef Noël, les juges de Montigny et Rivoalen, J.C.A., jugement en date du 28 janvier 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 mars 2023.
Faullem c. Canada (Procureur général), A-320-19, 2022 CAF 29, la juge Gauthier, J.C.A., jugement en date du 15 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.
Gordillo c. Canada (Procureur général), A-290-19, 2022 CAF 23, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 9 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.
Hakizimana c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), A-159-20, 2022 CAF 33, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 23 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Human Concern International c. Canada, A-212-21, 2022 CAF 41, la juge Woods, J.C.A., jugement en date du 2 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
Hussey c. Bell Mobilité inc., A-230-20, 2022 CAF 95, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 31 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Kot c. Canada (Procureur général), A-41-21, 2022 CAF 133, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 18 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 mars 2023.
Lukács c. Swoop Inc., A-257-20, 2022 CAF 71, le juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 27 avril 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 février 2023.
Nagel c. Canada, A-90-18, 2022 CAF 51, la juge Monaghan, J.C.A., jugement en date du 28 mars 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 2 février 2023.
National R&D Inc. c. Canada, A-231-20, 2022 CAF 72, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 3 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 mars 2023.
Pharmascience Inc. c. Bristol-Myers Squibb Canada Co., A-31-21, A-32-21, 2022 CAF 142, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 4 août 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 30 mars 2023.
Prairies Tubulars (2015) Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers), A-43-21, 2022 CAF 92, le juge Locke, J.C.A., jugement en date du 25 mai 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Sabok Sir c. Canada, A-59-21, le juge en chef Noël, les juges de Montigny et Stratas, J.C.A., ordonnance en date du 24 février 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 9 février 2023.
St-Benedict Catholic Secondary School Trust c. Canada, A-302-20, 2022 CAF 125, le juge Webb, J.C.A., jugement en date du 6 juillet 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Swist c. MEG Energy Corp., A-35-21, 2022 CAF 118, le juge Laskin, J.C.A., jugement en date du 20 juin 2022, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 16 mars 2023.
Vuong c. Canada (Procureur général), A-288-20, 2021 CAF 221, le juge Pelletier, J.C.A., jugement en date du 17 novembre 2021, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 janvier 2023.