APPELS NOTÉS
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
Bell Canada c. Canada (Procureur général), A-472-16, 2017 CAF 249, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 18 décembre 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 10 mai 2018.
Canada (Santé) c. The Winning Combination Inc., A-117-16, 2017 CAF 101, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 15 mai 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 avril 2018.
Essar Steel Algoma Inc. c. Jindal Steel and Power Limited, A-46-16, 2017 CAF 166, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 9 août 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2018.
Idenix Pharmaceuticals, Inc. c. Gilead Pharmasset LLC, A-483-15, 2017 CAF 161, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 24 juillet 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 26 avril 2018.
National Football League c. Canada (Procureur général), A-471-16, 2017 CAF 249, le juge Near, J.C.A., jugement en date du 18 décembre 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 10 mai 2018.
Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes c. Société canadienne des postes, A-94-16, 2017 CAF 153, les juges Nadon, Near et Rennie, J.C.A., jugement en date du 13 juillet 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 12 avril 2018.
Nation crie du lac Sturgeon c. Darwin Hamelin et al., A-93-17, le juge Near, J.C.A., ordonnance en date du 23 juin 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 12 avril 2018.
Vavilov c. Canada (Citoyenneté et Immigration), A-394-15, 2017 CAF 132, les juges Stratas et Gleason, J.C.A., jugement en date du 21 juin 2017, autorisation de pourvoi à la C.S.C. accordée le 10 mai 2018.