NOTE DE L’ARRÊTISTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des décisions des Cours fédérales.
APPELS NOTÉS
(novembre 2025)
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
COUR SUPRÊME DU CANADA
Demandes d’autorisation de pourvoi
9255-2504 Québec Inc. c. Canada (Procureur général), A-22-24, 2025 CAF 23, le juge Boivin, J.C.A., jugement en date du 27 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2025.
Canada (Procureur général) c. Abattoir Zampini Inc., A-176-24, 2025 CAF 61, le juge LeBlanc, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2025.
Canada c. Csak, A-66-24, 2025 CAF 60, la juge Biringer, J.C.A., jugement en date du 14 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 13 novembre 2025.
Chen c. Canada (Procureur général), A-321-23, 2025 CAF 18, le juge Rennie, J.C.A., jugement en date du 22 janvier 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2025.
Civilisation Cohérente et Concertée c. Canada, A-401-24, 2025 CAF 35, le juge Heckman, J.C.A., jugement en date du 13 février 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 27 novembre 2025.
Universal Ostrich Farms Inc. c. Canada (Agence d’inspection des aliments), A-205-25, 2025 CAF 147, les juges Gleason, LeBlanc et Heckman, J.C.A., jugement en date du 21 août 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 6 novembre 2025.
Urbanowski (Succession) c. Canada, A-60-24, 2025 CAF 73, la juge Roussel, J.C.A., jugement en date du 27 mars 2025, autorisation de pourvoi à la C.S.C. refusée le 21 novembre 2025.