ASSURANCE-EMPLOI |
Canada (Procureur général) c. Granstrom
A-444-02
2003 CAF 485, juge Létourneau. J.C.A.
18-12-03
7 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision rendue par le juge-arbitre Haddad dans le cadre de laquelle il devait décider si le défendeur avait perdu son emploi en raison de son inconduite au sens de l'art. 30 de la Loi sur l'assurance- emploi (la Loi)--Le juge-arbitre a-t-il commis une erreur dans sa façon d'interpréter le mot «inconduite»?-- Le demandeur s'appuie sur l'arrêt Procureure générale du Canada c. Brissette, A-1342-92, dans lequel la Cour a statué que c'était la perpétration d'une infraction qui avait débouché sur une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel qui constituait l'inconduite au sens de la Loi--L'incapacité de respecter une condition à l'emploi était le résultat de l'inconduite et elle a eu pour conséquence la perte de l'emploi --La perte de l'emploi était donc attribuable à l'inconduite-- En l'espèce, la consommation d'alcool, même si ce n'est pas en quantité excessive, peut constituer une inconduite, selon les faits et les circonstances--La décision du juge-arbitre de rejeter l'appel résulte d'un manque total de preuve quant à la cause et à la légalité de la suspension du permis de conduire du défendeur--Même si la suspension elle-même était prouvée, le dossier ne contenait même pas d'élément de preuve prima facie concernant l'exigence légale de suspendre le permis de conduire--Le juge-arbitre n'a pas commis d'une erreur en concluant comme il l'a fait--Le juge-arbitre a-t-il commis une erreur en concluant que pour qu'il y ait inconduite, il devait y avoir une déclaration de culpabilité?-- Le juge-arbitre n'a pas limité son analyse de ce qui constitue une inconduite au chef d'accusation et au fait qu'aucune déclaration de culpabilité n'avait été enregistrée à cet égard-- Au contraire, il a montré qu'il était disposé à examiner la raison de la suspension en vue de déterminer si le prestataire avait commis un acte qui pouvait être considéré comme de l'inconduite--Cependant, comme le juge-arbitre l'a affirmé, aucune disposition d'une loi provinciale n'a été déposée qui aurait pu lui permettre d'entreprendre cet examen--Demande de contrôle judiciaire rejetée--Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 30.