IMPÔT SUR LE REVENU |
Pénalités |
Canada (Procureur général) c. Simard
A-404-02
2003 CAF 427, juge Noël, J.C.A.
14-11-03
5 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt (C.C.I.) réduisant la pénalité imposée au défendeur en vertu de l'art. 163(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et réduisant d'autant l'intérêt prélevé sur la pénalité--Le défendeur avait sciemment participé à un stratagème mis sur pied par certains employés de l'Agence des douanes et du revenu qui inséraient au système informatique de l'Agence de faux renseignements qui avaient comme effet d'octroyer des crédits d'impôts et des déductions non- autorisées--Ce qui lui permettait de bénéficier du crédit pour personne mariée et pour enfants à charge et des déductions pour pension alimentaire alors qu'il n'avait jamais été marié et qu'il n'avait jamais eu d'enfants--La Cour a cependant réduit le montant de la pénalité en tenant compte de la capacité de payer du demandeur--Demande accueillie--L'art. 163(2) ne donne aucune discrétion ni au ministre ni à la Cour quant au montant de la pénalité ni quant aux intérêts--La C.C.I. ne pouvait donc réduire ni les pénalités ni les intérêts prélevés sur ces pénalités--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 163(2) (mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 189).