PENSIONS |
Canada (Procureur général) c. Lemoine
A-717-02
2003 CAF 330, juge Sexton, J.C.A.
9-9-03
2 p.
À l'audience devant la Cour, les parties ont convenu que la Commission d'appel des pensions avait commis une erreur de droit en appliquant le mauvais critère juridique--Le critère qu'il fallait appliquer était de savoir si la personne est «régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice»--Les parties ont en outre convenu que cette erreur justifiait l'annulation de la décision --Contrôle judiciaire accueilli.
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