IMPÔT SUR LE REVENU |
Exemptions |
Edwards c. Canada
A-534-02
2003 CAF 378, juge Noël, J.C.A.
14-10-03
19 p.
Appel interjeté contre un jugement de la Cour canadienne de l'impôt ((2002) D.T.C. 1856) qui avait rejeté l'appel interjeté d'une cotisation établie pour l'année d'imposition 1997--L'appelant travaillait comme pilote de ligne auprès d'une compagnie aérienne commerciale basée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (la HKSAR)--La question était de savoir si l'Accord Canada-Chine en matière d'impôts sur le revenu s'appliquait à la HKSAR--Si l'Accord s'applique à la HKSAR, le revenu d'emploi de l'appelant sera dispensé d'imposition au Canada, en application de l'art. 15(3) de l'Accord, et l'appelant aura droit à une déduction correspondante selon l'art. 110(1)f)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu--Le juge de la C.C.I. a estimé que, bien que la HKSAR forme depuis le 1er juillet 1997 une partie inaliénable de la République populaire de Chine (la RPC), il n'était pas dans l'intention des parties à l'Accord d'en étendre l'application à la HKSAR--Appel rejeté--La Loi fondamentale de la HKSAR, qui a pris effet le 1er juillet 1997 prévoyait le maintien des lois précédemment en vigueur à Hong Kong, et prévoyait la préservation de son régime fiscal en tant que régime autonome d'imposition--La HKSAR n'a depuis sa rétrocession à la RPC conclu aucun accord sur les doubles impositions, et elle ne se considère liée par aucune des conventions fiscales internationales auxquelles la RPC est partie (il y avait 54 conventions du genre en 1997)--Dans une correspondance échangée en mars 2001, les gouvernements du Canada, de la PRC et de la HKSAR ont chacun exprimé l'avis que l'Accord ne s'appliquait pas à la HKSAR--Si l'on considère le texte de l'Accord, il ne semble pas que l'Accord était censé s'appliquer à Hong Kong ou à la HKSAR-- Également, l'intention commune des parties à l'Accord a beaucoup de poids et elle ne doit pas être ignorée à moins qu'une intention contraire ne puisse être démontrée, soit dans le texte de l'Accord, soit dans une autre expression des parties--Aucune telle intention contraire n'a été démontrée-- Accord conclu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, S.C. 1986, ch. 48, ann. V, art. 15(3)--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 110(1)f)(i).