Pratique
Frais et dépens
Demande d’ordonnance pour obtenir le paiement des intérêts courus sur le montant consigné à la Cour en garantie des dépens afférents à un appel en matière d’impôt sur le revenu—Les appelants ont reçu l’ordre de consigner à la Cour le montant en règlement de dépens—Le fait qu’il y ait une dette fiscale en souffrance ne constitue pas une raison valable pour s’opposer à la demande formulée par les appelants en vue de récupérer l’argent qui leur appartient—Ordonnance rendue pour que les intérêts accumulés soient versés en fiducie aux avocats des appelants.
Vankerk c. Canada (A-246-05, 2008 CAF 155, juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 24 avril 2008, 2 p.)
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