Transports
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2007 CF 521) selon laquelle le matériel saisi dans un conteneur ne constituait pas un véhicule au sens de l’art. 2 de la Loi sur la sécurité automobile, L.C. 1993, ch. 16 — Comme il manquait de nombreuses composantes à la carrosserie et au châssis saisis en l’espèce, il ne s’agissait pas d’un véhicule au sens de la Loi — Toutefois, la Cour n’a pas retenu la nouvelle définition du terme « véhicule » donnée par la juge de première instance au paragraphe 40 de ses motifs — L’appelant a mal interprété le sens juridique du terme « véhicule » — Appel rejeté.
Macro Auto Leasing Inc. c. Canada (Ministre des Transports) (A-284-07, 2008 CAF 136, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 16-4-08, 3 p.)