DROIT MARITIME
Pratique
Appel de la décision de la Cour fédérale rejetant la requête de l’appelante en radiation de la déclaration in rem de l’intimée Phoenix Bulk Carriers Limited contre la cargaison d’un navire et en annulation du mandat de saisie de la cargaison—L’affidavit portant demande de mandat n’était pas insuffisant—Il suffisait d’énoncer le fondement juridique que Phoenix a allégué pour justifier la compétence de la Cour fédérale d’entendre l’action réelle, c’est-à-dire les art. 22(2)i) et 43(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—La demande introductive qui comprenait une réclamation personnelle contre les propriétaires de la cargaison saisie satisfaisait aux exigences de l’art. 43(3) de la Loi—Il n’était pas évident et manifeste que l’action ne saurait aboutir—Phoenix pouvait prétendre que l’appelante était le propriétaire véritable de la cargaison, tant lorsque la cause d’action a pris naissance que lorsque l’action a été instituée—L’action de Phoenix n’était ni futile ni vexatoire et il ne s’agissait pas d’un abus de procédure—Appel rejeté.
Kremikovtzi Trade c. Swift Fortune (Le) (A-409-05, 2007 CAF 381, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 4‑12‑07, 24 p.)