DROIT MARITIME
Contrats
La demanderesse a construit deux yachts pour la défenderesse Splash Holdings Ltd. (Splash)—Splash n’aurait pas versé d’acomptes—La demanderesse a intenté une action in rem contre les yachts—En l’absence d’un privilège maritime, il n’existe aucun droit réel d’origine législative à moins que la responsabilité personnelle de l’armateur ne soit engagée—Il s’agissait de savoir si Splash était propriétaire véritable des yachts—Il appert du contrat entre les parties que le constructeur détenait le titre pendant la construction et que le titre et les risques devaient être transférés à la livraison des yachts—Splash était donc le créancier hypothécaire, pas le propriétaire véritable—Comme la demanderesse était le propriétaire véritable et en common law des deux navires, elle ne pouvait intenter d’action in rem contre eux—Action in rem rejetée.
F.C. Yachts Ltd. c. Splash Holdings Ltd. (T‑1796‑07, 2007 CF 1257, juge Harrington, ordonnance en date du 30‑11‑07, 11 p.)