CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire du rejet, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), de la demande d’asile—Le demandeur, un Mexicain, affirmait avoir été persécuté par le Mexique, par l’entremise d’agents de la police judiciaire—La CISR a conclu que le demandeur n’avait pas réfuté la présomption de la protection de l’État—Pour savoir si la présomption de la protection de l’État a été réfutée, l’efficacité de la protection offerte constitue un facteur d’importance—La protection doit être appréciée au niveau opérationnel—Même si le fardeau de la preuve lui revenait, le demandeur n’était pas tenu de demander la protection de l’État s’il était objectivement déraisonnable de le faire—La CISR a tenu compte de l’existence, mais non de l’efficacité, de la protection de l’État, faisant fi de la preuve contradictoire à cet égard—Afin d’évaluer à fond une demande d’asile, il faut établir la nature de l’agent de persécution dans le cadre de l’analyse de la protection de l’État—La distinction entre les « agents de l’État », les « agents rebelles » et les « criminels » soulève divers facteurs dans le cadre de l’appréciation de l’efficacité de la protection de l’État—Demande accueillie.
Lopez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-5544-06, 2007 CF 1341, juge Tremblay-Lamer, jugement en date du 21-12-07, 11 p.)